Le montant net fiscal: qu'est ce qui change au 1er juillet 2023 ?

Le bulletin de paie évolue dès ce 1er juillet 2023 !

Et oui, le bulletin de paie évolue, et ce pour faire apparaitre une nouvelle mention "le montant net fiscal".

De quoi s'agit-il?

Simplement du revenu net après déduction de l'ensemble des prélèvements sociaux obligatoires.

Référence commune à l'ensemble des salariés d'une entreprise (tous types, sans distinction) et peut importe le statut de ces derniers (cadre, non cadre, artiste, ouvrier agricole, etc, etc. 

Qui me le dit?

Arrêté du 31 janvier 2023 modifiant l’arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l’ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l’article R. 3243-2 du code du travail, article 1, JO du 7 février 2023

Dans quel but?

• Améliorer l’information du salarié sur les ressources retenues dans le calcul de ses droits ;
• Faciliter les démarches de déclaration ;
• Lutter contre le non-recours aux prestations sociales.

Mais ...,  ça sera quoi le calcul?

Le montant net social se traduit de la manière suivante:

• Ensemble des salaires bruts versés par l'employeur (salaire de base, heures supplémentaires, primes, avantages en nature, etc, etc.,
• Déduction faite du montant total des cotisations et contributions sociales obligatoires à la charge du salarié.

Quelles conséquences pour l'entreprise ?

A compter du 1er juillet 2023, il deviendra obligatoire à l'entreprise d'indiquer la mention au bulletin du "salaire net social" .

Dès 2024, les employeurs devront déclarer le « montant net social » de leurs salariés aux administrations, comme c’est déjà le cas pour le « montant net imposable ».

Le calendrier à retenir?!

1er juillet 2023 : mention obligatoire du montant net social sur le bulletin de paie ;

A partir de 2024 : déclaration par l’employeur du montant net social directement auprès des organismes sociaux concernés + possibilité pour les salariés de retrouver le montant total de leurs revenus nets sociaux sur le site mesdroitssociaux.gouv.fr.

Jusqu’à fin 2024 : les employeurs pourront adapter les bulletins de salaire existant pour intégrer cette nouveauté.

A compter du 1er janvier 2025, dans une démarche de simplification, l’arrêté prévoit des adaptations du bulletin de paie avec :

• Des libellés plus lisibles et hiérarchisés ;
• Une séparation des cotisations sociales obligatoires communes aux salariés et des cotisations facultatives ;
• Une harmonisation de l’affichage de certains avantages, remboursements et déductions ;
• La suppression de certaines informations.